CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site https://ateliersetboutdficelle.fr, édité et géré par l’entreprise « Ateliers et bout d’Ficelle » (ci-après « le Vendeur ») dont le siège est situé 54 lotissement les Queuilles 63670 ORCET, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro SIRET 93065688900035, représenté par Christelle Fernandes en qualité d’entrepreneur individuel, met à disposition de ses clients les services ci-après dénommés « Services » suivants :
· Cours de couture individuels et/ou collectifs dont les conditions sont décrites ci-après

1 – Objet
Les présentes CGV (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.
Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client la possibilité de réserver / payer des ateliers couture, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

2 – Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Services effectués au travers des sites Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Ces conditions générales de ventes sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : Cliquez-ici
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3 –Services Proposés
Les services proposés sont ceux figurant dans la section « Prochaines dates » du site du Vendeur : Accéder à la page des événements.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits.
Chaque produit présenté sur le site est accompagné d’un descriptif précisant ses caractéristiques techniques. Les photographies accompagnant les descriptifs produits sont fournies à titre informatif et essaient d’être le plus fidèle à la réalité pour donner une image précise du produit à l’Acheteur mais ne revêtent aucun caractère contractuel.

4 – Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des cours de couture, abonnements et stages sont indiqués hors frais de déplacement occasionnés pour les cours dispensés au « domicile du Client ». Suivant la localité, des frais peuvent être calculés en fonction de la distance et du nombre de cours planifiés dans la période couverte par le cours, l’abonnement ou le stage.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
TVA non applicable – Article 293B du CGI.

5 – Commande
Les réservations faites sur le Site https://ateliersetboutdficelle.fr. sont passées en langue française et en Euro (€). Toute réservation passée sur le site emporte obligation de paiement.
L’Acheteur, s’il souhaite commander un service sur le Site, doit obligatoirement être majeur et être en capacité de contracter.
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les produits qu’il souhaite acheter sur le Site dans le Panier. Il peut à tout moment, jusqu’au paiement, revenir en arrière si besoin pour modifier sa commande (référence, quantité, …). En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie ; l’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection depuis le départ.
Une fois le panier vérifié et validé avec les bonnes références et quantités, l’Acheteur doit renseigner ses informations personnelles, dont son adresse de livraison. Ces renseignements doivent être impérativement exacts. L’Acheteur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication erronée, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Les frais de réexpédition ou de correction de cette erreur seront à la charge de l’Acheteur.
L’étape suivante propose à l’Acheteur de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante puis de cliquer sur le bouton « Valider la commande ».
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande sera envoyée à l’Acheteur sur l’adresse électronique qu’il a indiqué. La vente est réputée parfaite lors de la réception de la confirmation de commande de l’Acheteur par le Vendeur. Elle contiendra un récapitulatif de la commande de l’Acheteur.
Aucun envoi ne sera effectué sans confirmation de la commande par le Vendeur et sans paiement du prix total de la commande par l’Acheteur.
La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Si l’Acheteur souhaite contacter Ateliers et bout d’Ficelle, il peut le faire à l’adresse électronique suivante : ateliers.boutdficelle@gmail.com

6 – Force majeur / impossibilité d’exécution du Service
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

7 – Modalités de paiement
Le moyen de paiement pour les réservations sur le site est le paiement sécurisé par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).

8 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits.
L’Acheteur obtiendra un échange ou un remboursement sans pénalité.
Le droit de rétraction ne s’applique pas sur les commandes personnalisées.
Celui-ci peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante :
· par mail,
· via le formulaire de contact du site

9 – Données personnelles
Ateliers et bout d’Ficelle s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur que ce dernier serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Ces informations peuvent être enregistrées dans un fichier informatisé par Ateliers et bout d’Ficelle afin de faciliter la gestion des clients et des achats.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment, en contactant le Vendeur par courrier électronique : ateliers.boutdficelle@gmail.com

10 – Modifications et Mises à jour des Conditions Générales de Vente
Ateliers et bout d’Ficelle se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française et, dans le cas où elles viendraient à être traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11 – Réclamations et médiation
Afin de prévenir d’éventuels litiges, Ateliers et bout d’Ficelle se tient disponible auprès de l’Acheteur à l’adresse électronique suivante : ateliers.boutdficelle@gmail.com ou dans la partie « Contact » du site.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées citées précédemment.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.